Dossier de procédure original: affaire 286/86
Documents from [1952] to [1988]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Ministère public contre Gérard Deserbais.
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Colmar - France.
Libre circulation des marchandises - Réglementation nationale protégeant la dénomination de vente d'un type de fromage.
Arrêt de la Cour du 22 septembre 1988.
Langue de procédure: FR
286/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual