Dossier de procédure original: affaire 283/86
Documents from [1986] to [1988]Identity Statement
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Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Commission des CE contre Royaume de Belgique.
Manquement d'État - Défaut de transposition en droit interne de la directive 82/470/CEE du Conseil - Exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyages ainsi que des entrepositaires.
Arrêt de la Cour du 21 juin 1988.
Langue de procédure: FR
283/86
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Textual