Dossier de procédure original 4: affaires jointes 33/86, 44/86, 110/86, 226/86, 285/86
Dossier de procédure original 4: affaires jointes 33/86, 44/86, 110/86, 226/86, 285/86
Documents from [1982] to [1987]
Identity Statement
1 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling (33/86, 44/86, 110/86, 226/86, 285/86) - Volume IV sur V
Parties: Stahlwerke Peine-Salzgitter AG, Salzgitter et Hoogovens Groep BV contre Kommission der EG.
CECA - Adaptation équitable des quotas de livraison.
Arrêt de la Cour du 14 juillet 1988.
Langue de procédure: NL
33/86, 44/86, 110/86, 226/86, 285/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Textual
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