Dossier de procédure original: affaire 299/86
Documents from [1977] to [1988]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Parties: Procedimento penale contre Rainer Drexl.
Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Genova - Italie.
Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation de marchandises par des particuliers.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 février 1988.
Langue de procédure: IT
299/86
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Italian
Textual