Dossier de procédure original: affaire 311/86
Documents from [1979] to [1987]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, radiation
Parties: Commission des CE contre Grand-Duché de Luxembourg.
Environnement - Politique sociale - Défaut de se conformer à la directive 82/501 - Prévention des accidents industriels majeurs.
Ordonnance de radiation de la Cour du 20 mai 1987.
Langue de procédure: FR
311/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual