Dossier de procédure original: affaire 325/86
Documents from [1982] to [1988]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Έγγραφη διαδικασία, Απόδεικτικη διαδικασίας, Προφορική Διαδικασία, Διαγραφή
Parties: Προσφυγή της Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων contre της Ελληνικής Δημοκρατίας // Commission des CE contre la République hellénique
Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives.
Ordonnance de radiation de la Cour du 23 novembre 1988.
Langue de procédure: EL
325/86
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Textual