Dossier de procédure original: affaire 313/86
Documents from [1966] to [1988]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, réoverture procédure orale, arrêt
Parties: Olivier Lenoir contre Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Demande de décision préjudicielle: Commission de première instance du contentieux de sécurité sociale des Alpes-Maritimes - France. Règlement n°1408/71, article 77 - Paiement des prestations familiales dans un autre État membre.
Arrêt de la Cour du 27 septembre 1988.
Langue de procédure: FR
313/86
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