Dossier de procédure original: affaire 306/86
Documents from [1977] to [1987]Identity Statement
1 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, radiation
Parties: Commission des CE contre Royaume de Belgique.
Transports - Défaut de transposer en droit interne la directive 76/135 du Conseil concernant les attestations de navigabilité pour les bateaux de la navigation intérieure.
Ordonnance de radiation de la Cour du 11 novembre 1987.
Langue de procédure: FR
306/86
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Textual