Dossier de procédure original: affaires jointes 174/86, 224/86, 230/86, 280/86 et 329/86
Dossier de procédure original: affaires jointes 174/86, 224/86, 230/86, 280/86 et 329/86
Documents from [1986] to [1987]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite (174/86, 224/86, 230/86, 280/86 et 329/86), radiation
Parties: Union sidérurgie du Nord et de l'Est de la France "Usinor" S.A. contre Commission des CE.
Sidérurgie - Quotas de production - Références supplémentaires illicites accordées à BSC et Finsider.
Ordonnance de radiation de la Cour (sixième chambre) du 22 septembre 1987.
Langue de procédure: FR
174/86, 224/86, 230/86, 280/86, 329/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual