Dossier de procédure original: affaire 319/86
Documents from [1981] to [1988]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, order
Parties: Commission of the EC contre Ireland.
Rapprochement des législations - Environnement - Pollution - Défaut de se conformer à la directive 80/779/CEE.
Ordonnance de radiation de la Cour du 3 février 1988.
Langue de procédure: EN
319/86
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual