Dossier de procédure original: affaire 300/86
Documents from [1975] to [1988]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Luc Van Landschoot contre NV Mera et autres.
Demande de décision préjudicielle: Vredegerecht Brasschaat - Belgique.
Prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 1988.
Langue de procédure: NL
300/86
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Textual