Dossier de procédure original: affaire 282/86
Documents from [1985] to [1988]Identity Statement
1 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Έγγραφη διαδικασία, Απόδεικτικη διαδικασίας, Προφορική Διαδικασία, Παραίτηση, Διάταξη
Parties: Επιτροπή των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων contre Ελληνικής Δημοκρατίας / Communauté des CE contre République hellénique
Libre prestation des services - Défaut de transposition en droit interne de la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977.
Ordonnance de radiation de la Cour du 26 novembre 1987.
Langue de procédure: EL
282/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Greek
Textual
Allied Materials
Notes
Les accusés de réception datent de 1988.
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