Dossier de procédure original: affaire 271/86
Documents from [1984] to [1987]Identity Statement
1 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Klagerücknahme, Beschluss
Parties: Kommission der Europäische Gemeinschaften contre Bundesrepublik Deutschland.
Rapprochement des législations - Denrées alimentaires - Date de durabilité minimale pour la bière.
Ordonnance de radiation de la Cour du 15 octobre 1987.
Langue de procédure: DE
271/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual