Dossier de procédure original 1: affaire 246/86
Documents from [1959] to [1987]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-6976
Original Reference Code
C2-36-255
Extent and Medium
5 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original: procédure écrite - Volume I sur IV
Parties: SC Belasco et autres contre Commission des CE.
Concurrence - Application de l'article 85 du traité CEE à une entente concernant des revêtements bitumés.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 1989.
Langue de procédure: FR
Keywords
246/86
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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