Dossier de procédure original: affaire 221/86, 221/86 R
Dossier de procédure original: affaire 221/86, 221/86 R
Documents from [1973] to [1987]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite I, référé, procédure écrite II, instruction, procédure orale, radiation
Parties: Groupe des droites européennes et parti "Front national" contre Parlement européen.
Parlement européen - Campagne européenne d'information.
Ordonnance en référé du 16 octobre 1986. Ordonnance de radiation de la Cour du 8 juillet 1987.
Langue de procédure: FR
221/86, 221/86 R
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French
Textual
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