Dossier de procédure original: affaire 199/86
Documents from [1986] to [1988]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Raiffeisen Hauptgenossenschaft e. G. contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM).
Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne.
Arrêt de déclaration de non-validité d'un règlement - Effets - Répétition de l'indu.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 février 1988.
Langue de procédure: DE
199/86
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German
Textual
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