Dossier de procédure original: affaire 165/86 (CJUE-6910)

Dossier de procédure original: affaire 165/86

Documents from [1984] to [1988]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-6910

Original Reference Code

C2-36-189

Extent and Medium

3 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Leesportefeuille "Intiem" CV contre Staatssecretaris van Financiën.
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Deuxième et sixième directives TVA - Imposition de prestations fournies aux employés de l'assujetti.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mars 1988.
Langue de procédure: NL

Keywords

165/86

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Dutch

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union