Dossier de procédure original: affaire 305/85 & 142/86
Dossier de procédure original: affaire 305/85 & 142/86
Documents from [1980] to [1988]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure (142/86), preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment - Volume II sur II
Parties: Affaires jointes 305/85 et 142/86. United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland contre Commission of the EC.
Organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine - Fixation des taux de la prime annuelle par brebis pour la Grande-Bretagne.
Arrêt de la Cour du 2 février 1988.
Langue de procédure: EN
305/85 & 142/86
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Textual
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