Dossier de procédure original: affaire 136/86 (CJUE-6879)

Dossier de procédure original: affaire 136/86

Documents from [1960] to [1987]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-6879

Original Reference Code

C2-36-158

Extent and Medium

5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Bureau national interprofessionnel du cognac contre Yves Aubert.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Saintes - France. Préjudicielle - Création de quotas de commercialisation et de stockage ; compatibilité avec l'article 85 du traité CEE.
Arrêt de la Cour du 3 décembre 1987.
Langue de procédure: FR

Keywords

136/86

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union