Dossier de procédure original: affaire 120/86
Documents from [1985] to [1988]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: J. Mulder contre Minister van Landbouw en Visserij.
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.
Prélèvement supplémentaire sur le lait.
Arrêt de la Cour du 28 avril 1988.
Langue de procédure: NL
120/86
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Textual