Dossier de procédure original: affaire 112/86
Documents from [1983] to [1987]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Amro Aandelen Fonds contre Inspecteur der Registratie en Successie.
Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas.
Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux - Notion de société de capitaux.
Arrêt de la Cour du 12 novembre 1987.
Langue de procédure: NL
112/86
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