Dossier de procédure original: affaire 118/86
Documents from [1986] to [1987]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Openbaar Ministerie contre Nertsvoederfabriek Nederland BV.
Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Arnhem - Pays-Bas.
Libre circulation des marchandises - Abats de volailles.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 1987.
Langue de procédure: NL
118/86
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Textual