Dossier de procédure original: affaire 138/86 & 139/86
Dossier de procédure original: affaire 138/86 & 139/86
Documents from [1986] to [1988]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure (138/86, 139/86), preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment - Volume III sur III
Parties: Affaires jointes 138/86 et 139/86. Direct Cosmetics Ltd (138/86) et Laughtons Photographs Ltd (139/86) contre Commissioners of Customs and Excise.
Demandes de décision préjudicielle: Value Added Tax Tribunal, London - Royaume-Uni. Sixième directive TVA - Autorisation de mesures dérogatoires - Validité.
Arrêt de la Cour du 12 juillet 1988.
Langue de procédure: EN
138/86 & 139/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual
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