Dossier de procédure original 1: affaire 162/86
Documents from [1980] to [1986]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure - Volume I sur II
Parties: Livestock Sales Transport Ltd and P. M. Johnson Esq. contre Intervention Board for Agricultural Produce.
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Royaume-Uni.
Organisation commune des marchés des viandes ovine et caprine - "Clawback".
Arrêt de la Cour du 2 février 1988.
Langue de procédure: EN
162/86
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Textual