Dossier de procédure original: affaire 176/86 & 177/86

Documents from [1966] to [1987]
Identity
Context
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-6917
Original Reference Code
C2-36-196
Extent and Medium

3 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: procédure écrite affaire 176/86, procédure écrite 177/86, procédure écrite affaires jointes, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt
Parties: Affaires jointes 176/86 et 177/86. Arlette Houyoux et Marie-Catherine Guery contre Commission des CE.
Fonctionnaire: indemnité de logement avec effet rétroactif.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 octobre 1987.
Langue de procédure: FR

Keywords

176/86 & 177/86

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
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