Dossier de procédure original 2: affaire 207/86 (CJUE-6941)

Dossier de procédure original 2: affaire 207/86

Documents from [1980] to [1988]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-6941

Original Reference Code

C2-36-220

Extent and Medium

3 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: fase escrita II, intervención II, fase escrita III, prueba, fase oral, sentencia - Volume II sur II
Parties: Asociación Profesional de Empresarios de Pesca Comunitarios (Apesco) contre Comisión de las Comunidades Europeas soutenue par Reino de España et par International Pesquera Coruñesa SA (Interpesco SA).
Pêche - Système de listes mis en place par l'acte adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés - Discrimination.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 avril 1988.
Langue de procédure: ES

Keywords

207/86

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Spanish

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union