Dossier de procédure original 1: affaires jointes 97/86, 99/86, 193/86 et 215/86
Dossier de procédure original 1: affaires jointes 97/86, 99/86, 193/86 et 215/86
Documents from [1969] to [1986]
Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Γραπτή διαδικασία, Προφορική Διαδικασία, Γραπτή διαδικασία, Προφορική Διαδικασία - Volume I sur III
Parties: Aστερίς AE et autres et Ελληνική Δημοκρατία contre Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων // Asteris AE et autres et République hellénique contre Commission des CE.
Aides à la production de concentrés de tomates - Régime applicable à la République hellénique - Conséquences d'une illégalité constatée par la Cour.
Arrêt de la Cour du 26 avril 1988.
Langue de procédure: EL
97/86, 99/86, 193/86, 215/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
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