Dossier de procédure original: affaire 203/86
Documents from [1968] to [1988]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procedimiento escrito 1, intervencion, procedimiento escrito 2, instruccion, procedimiento oral, sentencia
Parties: Reino de España contre Consejo de las Comunidades Europeas soutenu par Comisión de las Comunidades Europeas.
Organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers - Annulation des règlements n° 1335/86 et 1343/86 du Conseil - Réduction des quantités globales garanties.
Arrêt de la Cour du 20 septembre 1988.
Langue de procédure: ES
203/86
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Spanish
Textual
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