Dossier de procédure original: affaire 166/86, 220/86
Dossier de procédure original: affaire 166/86, 220/86
Documents from [1972] to [1986]
Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure in case 166/86, witter procedure in case 220/86 - Volume I sur II
Parties: Affaires jointes 166/86 et 220/86. Irish Cement Ltd contre Commission of the EC.
Aide pour la construction d'une usine de ciment en Irlande du Nord.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 décembre 1988.
Langue de procédure: EN
166/86, 220/86
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Textual
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