Dossier de procédure original: affaire 191/86 COSTS
Dossier de procédure original: affaire 191/86 COSTS
Documents from [1967] to [1993]
Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure, order
Parties: Tokyo Electric Co. LTD. (TEC) contre Council of the EC.
Politique commerciale - Dumping - Annulation des articles 1 et 2 du règlement du Conseil n° 1058/86 concernant l'importation des balances électroniques du Japon.
Ordonnance de radiation de la Cour (sixième chambre) du 6 février 1990.
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 4 février 1993 pour les dépens.
Langue de procédure: EN
191/86 COSTS
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly