Dossier de procédure original 2: affaire 204/86
Documents from [1987] to [1988]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Απόδεικτικη διαδικασίας, Προφορική Διαδικασία, Απόφαση, Παρέμβαση - Volume II sur II
Parties: Ελληνική Δημοκρατία contre Συμβουλίου των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων // République hellénique contre Conseil des CE
Virements de crédits de chapitre à chapitre à l'intérieur des prévisions budgétaires de la Commission pour l'exercice 1986 (aide spéciale à la Turquie).
Arrêt de la Cour du 27 septembre 1988.
Langue de procédure: EL
204/86
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual
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