Dossier de procédure original: affaire 229/86
Documents from [1960] to [1987]Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure I - application -
Parties: Brother Industries Limited, Taiwan Brothers Industies Limited et Brother International Europe Limited contre Commission of the EC soutenue par Committee of European Typewriter Manufacturers (CETMA).
Irrecevabilité.
Ordonnance de la Cour du 30 septembre 1987.
Langue de procédure: EN
229/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual