Dossier de procédure original: affaires jointes 233/86, 234/86 et 235/86
Dossier de procédure original: affaires jointes 233/86, 234/86 et 235/86
Documents from [1979] to [1987]
Identity Statement
7 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite (233/86), procédure écrite (234/86), procédure écrite (235/86), procédure écrite (affaires jointes 233/86, 234/86, 235/86), irrecevabilité
Parties: Champlor SA soutenus par Association pour le maintien de l'élevage en Bretagne (AMEB) et par Syndicat national des industries de l'alimentation animale (SNIA) contre Commission des CE.
Irrecevabilité. Ordonnance de la Cour du 20 mai 1987.
Langue de procédure: FR
233/86, 234/86, 235/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
French
Textual
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