Dossier de procédure original: affaire 239/86
Documents from [1976] to [1987]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment
Parties: Ireland contre Commission of the EC.
Pêche maritime - Quotas de captures pour 1982 - Financement FEOGA.
Arrêt de la Cour du 15 décembre 1987.
Langue de procédure: EN
239/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Textual