Dossier de procédure original: affaire 261/86
Documents from [1981] to [1987]Identity Statement
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Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Klagerücknahme, Beschluss
Parties: Kommission der Europäische Gemeinschaften contre Bundesrepublik Deutschland.
Privilèges et immunités - Statut des fonctionnaires - Affiliation et cotisation obligatoires aux caisses de maladie allemandes.
Ordonnance de radiation de la Cour du 8 mai 1987.
Langue de procédure: DE
261/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
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