Dossier de procédure original: affaire 268/86
Documents from [1985] to [1988]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Skriftveksling, Bevis, Mundtlig forhandling, Forslag til afgørelse, Dom, Fri proces
Parties: Lise Clasen contre Europa-Parlamentet.
Fonctionnaire - Congé de maladie - Commission d'invalidité.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 1988.
Langue de procédure: DA
268/86
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Danish
Textual