Dossier de procédure original: affaire 254/86 (CJUE-6986)

Dossier de procédure original: affaire 254/86

Documents from [1986] to [1987]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-6986

Original Reference Code

C2-36-265

Extent and Medium

3 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: Έγγραφη διαδικασία, Απόδεικτικη διαδικασίας, Προφορική Διαδικασία, Προτάσεις, Απόφαση
Parties: Δαμιανός Σοφ. Συμεωνίδης - Ανώνυμος Εμπορική Εταιρία Σιγαρέττων και Οικοδομικών Επιχειρήσεων ΑΕ contre Υπουργού Εμπορίου // Damianos Soph. Symeonidis Anonimos Emboriki Eteria Sigaretton kai Ikodomikon Epichirisseon AE contre Ministre du Commerce.
Demande de décision préjudicielle: Symvoulio Epikrateias - Grèce. Préjudicielle - Mesures de sauvegarde prises en application de l'article 130 de l'acte d'adhésion de la République hellénique: effets directs.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 octobre 1987.
Langue de procédure: EL

Keywords

254/86

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Greek

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union