Dossier de procédure original: affaire 232/86
Documents from [1986] to [1987]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Nicolet Instrument GmbH contre Hauptzollamt Berlin-Packhof.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. TDC - Franchise pour appareils scientifiques - Appareil communautaire surdimensionné.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 décembre 1987.
Langue de procédure: DE
232/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly