Dossier de procédure original: affaire 232/86

Documents from [1986] to [1987]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-6962
Original Reference Code
C2-36-241
Extent and Medium

2 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Nicolet Instrument GmbH contre Hauptzollamt Berlin-Packhof.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Berlin - Allemagne. TDC - Franchise pour appareils scientifiques - Appareil communautaire surdimensionné.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 décembre 1987.
Langue de procédure: DE

Keywords

232/86

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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