Dossier de procédure original: affaires jointes 150/86 et 236/86
Dossier de procédure original: affaires jointes 150/86 et 236/86
Documents from [1985] to [1988]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Dillinger Hüttenwerke AG contre Kommission der EG.
Recours en annulation - Article 33 du traité CECA - Acier - Attribution de références additionnelles à un concurrent.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 juillet 1988.
Langue de procédure: DE
150/86, 236/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
Allied Materials
Notes
Il y a une jonction et une disjonction. D'autres volumes sont classés au niveau de l'affaire 150/86.
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