Dossier de procédure original: affaire 216/86
Documents from [1973] to [1987]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Parties: F. Antonini contre Prefetto di Milano.
Demande de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. Viande porcine et bovine - Prix maximaux de vente en gros - Compétence des États membres.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1er juillet 1987.
Langue de procédure: IT
216/86
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual
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