Dossier de procédure original 1: affaires jointes 327/85 et 238/86
Dossier de procédure original 1: affaires jointes 327/85 et 238/86
Documents from [1985] to [1987]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-6967
Original Reference Code
C2-36-246
Extent and Medium
4 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling - Volume I sur III
Parties: Koninkrijk der Nederlanden contre Commissie van de EG.
FEOGA - Aides au lait écrémé - Fréquence des contrôles.
Arrêt de la Cour du 25 février 1988.
Langue de procédure: NL
Keywords
327/85, 238/86
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Dutch
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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