Dossier de procédure original 2: affaires jointes 327/85 et 238/86
Dossier de procédure original 2: affaires jointes 327/85 et 238/86
Documents from [1984] to [1987]
Identity Statement
1 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie - Volume II sur III.
Parties: Affaires jointes 327/85 et 238/86. Koninkrijk der Nederlanden contre Commissie van de EG. FEOGA - Aides au lait écrémé - Fréquence des contrôles. Ordonnance de jonction de la Cour du 26 mars 1987. Ordonnance de disjonction de la Cour du 11 novembre 1987. Arrêt de la Cour du 25 février 1988.
Langue de procédure: NL
327/85, 238/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Dutch
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly