Dossier de procédure original: affaire 264/86
Documents from [1986] to [1988]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite I, intervention, procédure écrite II, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: République française soutenue par Royaume d'Espagne contre Commission des CE.
Indemnité compensatoire aux producteurs de thon destiné à l'industrie de la conserve.
Arrêt de la Cour du 24 février 1988.
Langue de procédure: FR
264/86
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French
Textual
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