Dossier de procédure original: affaire 253/86
Documents from [1986] to [1988]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase escrita, instrução, fase oral, conclusões, acórdão, intervenção I, intervenção II
Parties: Sociedade AgroPecuária Vicente Nobre, Lda. contre Conselho das CE soutenu par República Portuguesa et Comissão das CE.
Recours en annulation - Prime pour l'abandon de la viticulture.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 31 mai 1988.
Langue de procédure: PT
253/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Portuguese
Textual
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