Dossier de procédure original: affaire 269/86
Documents from [1985] to [1988]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: W. J. R. Mol contre Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen.
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas.
TVA sur la livraison illégale de stupéfiants effectuée à l'intérieur d'un État membre.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 5 juillet 1988.
Langue de procédure: NL
269/86
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