Dossier de procédure original: affaire 287/86
Documents from [1986] to [1987]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Skriftveksling, Bevis, Mundtlig forhandling, Forslag til afgørelse, Dom
Parties: Landsorganisationen i Danmark for Tjenerforbundet i Danmark contre Ny Mølle Kro.
Demande de décision préjudicielle: Arbejdsretten - Danemark.
Maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 décembre 1987.
Langue de procédure: DA
287/86
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Danish
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly