Dossier de procédure original: affaire 237/86
Documents from [1981] to [1987]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Koninkrijk der Nederlanden contre Commissie van de EG.
Pêche maritime - Quotas de captures pour 1982 - Financement FEOGA.
Arrêt de la Cour du 15 décembre 1987.
Langue de procédure: NL
237/86
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Textual