Dossier de procédure original: affaire 218/86
Documents from [1986] to [1987]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: SAR Schotte GmbH contre Parfums Rothschild SARL.
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Düsseldorf - Allemagne.
Convention de Bruxelles - Notion de succursale, agence ou autre établissement.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 décembre 1987.
Langue de procédure: DE
218/86
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German
Textual
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