Dossier de procédure original 2: affaires jointes 175/86 et 209/86
Dossier de procédure original 2: affaires jointes 175/86 et 209/86
Documents from [1982] to [1988]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite affaire 209/86, procédure écrite affaires jointes 175 et 209/86, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt, assistance judiciaire - Volume II sur II
Parties: M. contre Conseil des CE.
Fonctionnaires - Mesures disciplinaires.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 avril 1988.
Langue de procédure: FR
175/86, 209/86
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Textual
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