Dossier de procédure original 1: affaires jointes 181/86, 182/86, 183/86, 184/86
Dossier de procédure original 1: affaires jointes 181/86, 182/86, 183/86, 184/86
Documents from [1983] to [1986]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite (181/86, 182/86, 183/86, 184/86) - Volume I sur II
Parties: Sergio Del Plato, Giovanni Ferrari, Massimo Paruccini et Enrico Rodari contre Commission des CE.
Fonctionnaires - Refus de promotion de la catégorie B vers la catégorie A.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 décembre 1987.
Langue de procédure: FR
181/86 - 184/84
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